Mentions Légales

DYVIA SOLUTIONS SAS est une société à actions simplifiées au capital social de 400,00 euros.

LA LOGE PRIVÉE est une marque déposée de DYVIA SOLUTIONS SAS

Adresse du siège social : 70 Rue de l’Abondance, 69003 LYON.

Numéro de téléphone : 0750230279

Adresse électronique : contact@lalogeprivee.fr

Numéro de SIREN : 878992288 – Immatriculation le 18/11/2019 au RCS Registre du commerce et des sociétés de Lyon.

TVA intracommunautaire : FR60878992288

Directeur de publication : Madame PARDHAN-NOWACKI Jade – Madame GINOUX Bérengère

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION PRÉAMBULE

L’application LA LOGE PRIVÉE est la propriété de la Société DYVIA SOLUTIONS. Les présentes conditions générales d’utilisation visent à définir les conditions applicables à toutes utilisations de l’application LA LOGE PRIVÉE ainsi que les relations contractuelles entre laSociété Dyvia Solutions et toute personne non commerçante ci-après dénommée « l’Utilisateur ».La Société Dyvia Solutions est une solution digitale spécialisée dans le secteur du retail textile.En devenant Membre, chaque membre s’engage à respecter les présentes Conditions d’Utilisation.L’inscription à un ou plusieurs Services ainsi que l’utilisation des Services supposent l’acceptation pleine et entière d es présentes Conditions d’Utilisation par le Membre. En cochant la case désignant la phrase « Je certifie être majeur(e) et avoir lu et accepté les CGU Dyvia » située au bas de la page d’inscription pour la valider, le Membre reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des Conditions d’Utilisation. Toute condition particulière concernant une opération promotionnelle fera l’objet d’une validation par le membre au moment de sa souscription. Les Conditions d’Utilisation sont la propriété de la Société Dyvia Solutions. Tout contrevenant s’expose à des sanctions pénales . Définitions :

– « La Société » désigne, la Société Dyvia Solutions

– « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation

– « L’application » désigne l’application « Dyvia » et tous les services qui sont liés

– « L’Utilisateur » désigne toute personne ayant ouvert un compte sur « Dyvia »

– « Services » désigne l’ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles aux Membres de « Dyvia » et aux visiteurs.

– « Membre(s)» Services et ayant valablement souscrit un Abonnement, désigne un (ou l’ensemble des) utilisateur(s) d’un ou plusieurs Abonnements

– « Abonnement » désigne un forfait payant donnant accès aux Services sur une période limitée spécifiée dans l’abonnement La Société Dyvia Solutions se réserve le droit de modifier ses conditions générales d’utilisation à tout moment, les conditions générales d’utilisation applicables étant celles en vigueur au jour de la commande. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de son inscription, des conditions particulières d’utilisation énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société Dyvia Solutions.

1. Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités d’utilisation de l’application « Dyvia »

2. Inscription

Afin de visiter l’application et/ou de devenir membre sur l’application « Dyvia Solutions », il est obligatoire pour l’internaute d'être authentifié par les magasins partenaires.L’inscription est gratuite et n’est ouverte qu’aux personnes physiques, majeures dans leur pays de résidence et n’agissant pas à titre professionnel. Une même personne physique ne peut procéder qu’à une seule inscription. L’utilisateur doit ensuite remplir sur l’application le formulaire.L’utilisateur ne peut modifier son identifiant qu’avec le consentement de la Société Dyvia Solutions afin de ne pas perturber le fonctionnement de l’application. La Société Dyvia Solutions se réserve également le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription de tout Utilisateur contrevenant, tentant ou ayant tenté de contrevenir aux CGU. Pour bénéficier des services de laSociété Dyvia Solutions, l’utilisateur reconnaît : – Être majeur dans son pays de résidence, -Posséder un compte Apple Store ou Android Market – Remplir tous les champs obligatoires de manière honnête et sincère, – Respecter toutes les réglementations en vigueur, et notamment celle de son pays de résidence que l’utilisateur aura la charge de vérifier lui-même, ne pouvant tenir laSociété Dyvia Solutions responsable du manquement à une règle non française, – Accepter les CGU,s’y conformer, les consulter régulièrement pour vérifier l’existence de mises à jour. – Informer laSociété Dyvia Solutions sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui- même aux dites modifications au sein de son espace personnel de l’application.

2.1 Informations personnelles

Dyvia Solutions, responsable de traitement, met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités la fourniture des services auxquels vous avez souscrit et la gestion de vos inscriptions à nos newsletters. Vous pouvez exprimer votre accord ou refus lors de votre inscription ou à tout autre moment. Le Membre a ensuite la possibilité de compléter son profil en fournissant des informations personnelles. Toute personne ne remplissant pas une seule des conditions requises n’a pas le droit d’utiliser les services proposés par la Société Dyvia Solutions.Ne peuvent s’inscrire en vue d’utiliser les services de la Société Dyvia Solutions: – les mineurs sans autorisation parentale – les majeurs incapables, ou les personnes sous l’empire d’un régime équivalent à raison d’une législation étrangère Lors de l’inscription sur l’application, l’Utilisateur accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité des ces dernières :

• Nom et prénom

• Adresse

• Téléphone mobile

• Adresse électronique

• Photo de profil recevable, contraire à du contenu pornographique, obscène, violent.

A défaut de remplir les informations obligatoires, l’inscription ne sera pas possible. L’Utilisateur s’engage à garder ses identifiants et mot de passe strictement confidentiels. L'Utilisateur s'engage à ne pas partager son accès LA LOGE PRIVÉE avec qui que ce soit. La Société Dyvia Solutions ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par l’Utilisateur .

3. Modalités de paiement

Aucun paiement requis, l'accès à LA LOGE PRIVÉE est gratuit pour l'Utilisateur particulier.

3.1 Collaboration avec les entreprises

La Société Dyvia Solutions collabore avec des enseignes partenaires afin d'offrir un accès privilégié à leurs clients les plus fidèles. Dyvia Solutions propose cet outil de fidélisation payant aux entreprises partenaires sous forme d'abonnement mensuel pour ces dernières.

4. Obligations des parties

4.1

La Société Dyvia Solutions rappelle qu’elle a pour objet la mise en ligne d'une application de solution digitale spécialisée dans le retail textile uniquement. La Société Dyvia Solutions se dégage de toute responsabilité concernant les paiements effectués en magasin. La personne inscrite s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des Conditions d'Utilisation . Il devra se comporter de façon loyale à l'égard de la Société Dyvia Solutions et des autres personnes inscrites et/ou simples utilisateurs et devra respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société Dyvia Solutions. La personne inscrite ne devra pas indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de l'application, d'interrompre et/ou de ralentir le bon fonctionnement de l'application. L’Exploitant estseul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle. Le manquement aux obligations contractuelles ainsi définies constitue un manquement grave pouvant entraîner la résiliation du contrat d’inscription et la suppression du compte ouvert à la personne défaillante . La Société Dyvia Solutions se réserve également le droit de pouvoir exclure toute personne inscrite ne respectant pas strictement l'une de ces obligations sus-visées.

4.2

La Société Dyvia Solutions attire l’attention sur le fait que la résiliation d'un forfait décidée par une personne inscrite prend effet à la date d'expiration du forfait en cours à la condition que la notification soit faite au plus tard 48 h avant la date d'échéance du forfait en cours. 5.3 La Société Dyvia Solutions se réserve par ailleurs la faculté de résilier de tout compte ou forfait de façon discrétionnaire en cas de manquements graves commis par toute personne inscrite. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tousles dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société Dyvia Solutions à la personne inscrite ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de son inscription pour annuler celle-ci. Il devra le faire savoir par tous moyens à la Société Dyvia Solutions.

6. Protection des informations personnelles

Conformément aux dispositions de l'article de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui se sont inscrites à l'application Dyvia disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant. En conséquence, tout Utilisateur inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Chaque personne inscrite pourra demander copie des éléments enregistrées à la société Dyvia Solutions par lettre simple adressée au siège socialVous pouvez également nous transmettre vos directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès. En cas de réponse non satisfaisante, vous avez la possibilité de saisir la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX07.

7. Responsabilité

La responsabilité de la Société Dyvia Solutions ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même la responsabilité de la Société Dyvia Solutions ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. La responsabilité de la société Dyvia Solutions ne pourra être engagée à raison des informations déposées par les personnes inscrites sur l'application ou, de façon plus générale.

8. Règlement des litiges

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le droit français. Les parties s’efforceront de régler amiablement tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des conditions générales d’utilisation ; Au cas où elles n’y parviendraient pas, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Grande Instance du siège social de l’adresse de la Société Dyvia Solutions, pour tout litige et action, et ce également en appel en garantie. CHARTE DE CONFIDENTIALITE Date de dernière mise à jour : 14/12/2019 La présente charte sur le respect de la vie privée (la « Charte ») a pour objectif de formaliser notre engagement quant au respect de la vie privée des utilisateurs du site internet www.dyvia-solutions.com exploité par OVH Siège social :2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France La Charte et les Conditions Générales du Site forment un ensemble contractuel. Tous les termes en majuscules non-définis dans la présente Charte sont définis dans les Conditions Générales ci-dessus. Dans le cadre de la mise à disposition de notre Site, nous traitons vos données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur laProtection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et dans les conditions exposées ci-après.Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Nous collectons et traitons des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de nos Services ou de la communication à propose de ces Services exclusivement, en stricte conformité avec le RGPD. Nous collectons uniquement des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ainsi, il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données à caractère personnel considérées comme « sensibles », telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses. En vous enregistrant sur le Site, vous nous autorisez à traiter vos données à caractère personnel conformément à la Charte. Si vous refusez les termes de cette Charte, veuillez vous abstenir d’utiliser le Site ainsi que les Services.

9. Dans quels cas collectons-nous vos données à caractère personnel et quelles données sont collectées ?

Nous sommes susceptibles de recueillir et de conserver vos données à caractère personnel, notamment lorsque vous :

• naviguez sur le Site

• actions sur le Site ou Services entrainant la collecte de données à caractère personnel. Exemples : remplissage du formulaire

• nous contacter.

Nous utilisons vos données à caractère personnel pour permettre la mise en oeuvre et la gestion des Services du Site et répondre à vos demandes spécifiques. Nous utilisons également vos données à caractère personnel dans le but d’exploiter et d’améliorer nos Services, notre Site et notre démarche. Ces informations sont utilisées uniquement par nos soins et nous permettent de mieux adapter nos Services à vos attentes. Si vous avez décidé de recevoir des courriels et messages de notre part lors de la création de votre Compte, vous recevrez alors des messages électroniques et alphanumériques portant sur nos produits et promotions. Nous utiliserons alors les données à caractère personnel que vous avez fournies lors de votre enregistrement. Vous pouvez vous désabonner de ces envois à tout moment.

9.1 Navigation sur le Site

9.2 Données de connexion

À chaque fois que vous vous connectez à notre Site, nous recueillons des données à caractère personnel telles que, notamment, votre adresse IP et l’adresse MAC de votre ordinateur, la date et l’heure de connexion, ainsi que des informations sur le navigateur que vous utilisez. Données de navigation. Nous recueillons également les informations permettant d’identifier de quelle façon vous accédez au Site, quelles sont les pages consultées et pendant combien de temps. Dans ce cadre, nous pouvons avoir recours à l’utilisation de Cookies tel que précisé au paragraphe 6 ci-dessous.

9.3 Création d’un Compte L’accès à certains de nos Services nécessitent la création préalable d’un Compte

Conformément aux Conditions Générales, il vous sera demandé de renseigner un certain nombre de données à caractère personnel lors de la création de votre Compte, notamment vos noms et prénoms, votre adresse postale, votre adresse email et votre numéro de téléphone.

9.4 Adhésion à notre Newsletter

Lors de la création de votre Compte, vous pouvez donner votre consentement préalable à la réception de nos lettres d’information concernant des actualités, des nouveaux services, partenaires et promotions, dans le cadre des Services.Vous pouvez également consentir directement à la réception de nos lettres d’information en renseignant votre adresse email aux endroits prévus à cet effet sur le Site. En tout état de cause, vous disposez du droit de retirer votre consentement à la réception de telles lettres d’information à tout moment et sans frais dans les conditions prévues au paragraphe 6 de la Charte.

9.5 Contacts

Afin de donner suite aux demandes que vous pourriez effectuer auprès de notre ServiceClient et de confirmer les informations vous concernant, nous pourrons utiliser vos nom, prénom, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone.

10. Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes vos données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous assurons un niveau de sécurité approprié, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en oeuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques et de leur probabilité. Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, nous ne sommes pas en mesure de garantir une sécurité absolue à vos données à caractère personnel. Par ailleurs, il vous incombe d’assurer la confidentialité du mot de passe vous permettant d’accéder à votre Compte. Ne communiquez cette information à personne. Si vous partagez votre ordinateur, n’oubliez pas de vous déconnecter avant de quitter un Service.

11. Dans quels cas partageons-nous vos données à caractère personnel ?

11.1 Partage de vos données personnelles avec des sociétés tierces

Lors de votre navigation sur le Site, vos données à caractère personnel peuvent être transmises à des prestataires extérieurs. Ces tiers assurent un service pour notre compte et en notre nom dans le but de permettre le bon fonctionnement du site. Les données à caractère personnel sont susceptibles d’être transférées vers des pays situés hors de l’Union Européenne (tels que Firebase, Apple Store, Android Market) dans le but de modérer nos utilisateurs en cas de troubles anormaux, gestion de vos moyens de paiement. Conformément au RGPD, tousles transferts de données à caractère personnel vers un pays situé hors de l’UnionEuropéenne et/ou n’offrant pas un niveau de protection considéré comme suffisant par laCommission européenne ont fait l’objet de conventions de flux trans-frontière conformes aux clauses contractuelles types édictées par la Commission européenne. D’autres transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis sont régis par le E.U. –U.S. PRIVACY SHIELD (Bouclier de protection des Données Union Européenne-Etats-Unis) Sauf dans le cas où un tiers vous demande d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication de vos données à caractère personnel se sont engagées à traiter vos données à caractère personnel uniquement pour la mise en oeuvre de nos Services. Nous ne partagerons jamais, sans avoir obtenu votre consentement préalable, vos données à caractère personnel avec des sociétés tierces à des fins marketings et/ou commerciales.

11.2 Partage avec les autorités

Nous pouvons être amené à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur ou d’un tiers. Nous pouvons enfin être légalement tenu de divulguer vos données à caractère personnel et ne pouvons dans ce cas nous y opposer.

12. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que le temps de votre inscription sur leSite afin d'assurer votre identification lors de votre connexion à votre Compte et de permettre la fourniture des Services. Ainsi, si vous procédez à votre désinscription du Site, vos données à caractère personnel seront effacées et uniquement conservées sous forme d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat. En tout état de cause, nous conserverons vos données à caractère personnel pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées conformément aux utilisations exposées dans la présenteCharte et dans le respect des lois et règlements.

13. Cookies : comment les utilisons-nous ?

13.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être déposé dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet notamment à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. En tout état de cause, les cookies déposés sur votre terminal de navigation avec votre accord sont détruits 13 mois après leur dépôt sur votre terminal.

13.2 A quoi servent les cookies émis sur notre Site ?

Les cookies que nous émettons nous permettent :

• d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant notre Site (rubriques et contenus visités, parcours), nous permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie du Site et, le cas échéant, de nos produits et services ;

• d'adapter la présentation de notre Site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites sur notre Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;

• de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site(inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre Site (service souscrit…)

• de vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre Site, tels que votre Compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiées et de mettre en oeuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après une certain laps de temps. Lors de votre navigation sur le Site, des cookies des réseaux sociaux peuvent être générés notamment par l’intermédiaire des boutons de partage qui collectent des données à caractère personnel. Lors de votre première visite sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d’accueil. Un lien cliquable permet d’en savoir plus sur la finalité et le fonctionnement des cookies et renvoie vers la présente Charte. La poursuite de la navigation sur une autre page du site ou la sélection d’un élément du Site(notamment : image, texte, lien, etc.) matérialise votre acceptation au dépôt des cookies visés sur votre ordinateur.

13.3 Comment pouvez-vous contrôler les cookies utilisés ?

Vous pouvez à tout moment configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés(soit systématiquement, soit selon leur émetteur). Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soit proposé ponctuellement, avant qu'un cookie puisse être enregistré dans votre terminal. Attention : tout paramétrage est susceptible de modifier votre navigation surInternet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.Nous déclinons toute responsabilité s’agissant des conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés. Tel serait le cas si vous tentiez d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous (ou nos prestataires) ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet.

13.4 Comment configurer votre logiciel de navigation ?

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. Vous trouverez ci-dessous des informations concernant les principaux navigateurs.

Internet Explorer / Edge

Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet. Sous l'onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres. Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.

Firefox

• Allez dans l'onglet Outils du navigateur puis sélectionnez le menu Options

• Dans la fenêtre qui s'affiche, choisissez Vie privée et cliquez sur Affichez les cookies

Safari

• Accédez aux Paramètres via le menu du navigateur (Safari > Préférences)

• Cliquez sur Confidentialité.

GoogleChrome

• Accédez aux Paramètres via le bouton à droite de la barre d’URL ou via le menu du navigateur (Chrome > Préférences).

• Sélectionnez Paramètres Avancées

• Cliquez sur Paramètres du contenu puis sur Cookies.

Pour obtenir plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL.

14. Quels sont vos droits ?

Vous êtes seuls à nous avoir communiqué les données en notre possession, par l’intermédiaire du Site. Vous disposez de droits sur vos données à caractère personnel.Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, notamment les articles 15 à 22 du RGPD, et après avoir justifié de votre identité, vous avez le droit de nous demander l'accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci. En outre, dans les limites posées par la loi, vous disposez également du droit de vous opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de vos données, de retirer votre consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies. Vous pouvez contactez nos Services afin d’exercer vos droits à l’adresse électronique suivante: contact@lalogeprivee.fr ou à l’adresse postale suivante : DYVIA SOLUTIONS SAS, 70 Rue de l’Abondance, 69003 LYON en joignant à votre demande une copie d’un titre d’identité. Par ailleurs, vous pouvez à tout moment vous désabonner de notre newsletter en cliquant sur le lien qui permet le désabonnement en bas de chaque email. Vous pouvez également vous désabonner en envoyant un message à l’adresse suivante : contact@lalogeprivee.fr

15. Pouvons-nous modifier la Charte ?

Nous nous réservons le droit de modifier la Charte à tout moment. Il est vous est donc recommandé de la consulter régulièrement. En cas de modification, nous publierons ces changements sur cette page et aux endroits que nous jugerons appropriés en fonction de l’objet et de l’importance des changements apportés. Votre utilisation du Site après toute modification signifie que vous acceptez ces modifications. Si vous n'acceptez pas certaines modifications substantielles apportées à la présente Charte, vous devez arrêter d'utiliser le Site.

16. Délégué à la Protection des Données et contact

Pour toute question concernant vos données à caractère personnel ou si vous souhaitez supprimer votre Compte, merci de nous contacter à l’adresse postale suivante : DYVIA SOLUTIONS SAS, 70 Rue de l’Abondance, 69003 LYON (en indiquant "Vie Privée -Protection des Données"), ou par email à contact@lalogeprivee.fr

17. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ("CNIL")

Nous avons procédé aux formalités préalables imposées par la loi Informatique etLibertés auprès de la CNIL. La collecte et le traitement informatique des données nominatives a fait l'objet d'une déclaration simplifiée n° [N° de la déclaration CNIL].Nous vous rappelons que vous pouvez contacter la CNIL directement sur le site internet de la CNIL ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07